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CREDIT D'IMPOT POUR LA GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS A L'EXTERIEUR DU DOMICILE (24/05/05)

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde à l'extérieur du domicile des jeunes enfants est transformée en un crédit d'impôt et ses conditions d'application sont modifiées.

Le crédit d'impôt bénéficie, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2005, à un plus grand nombre de contribuables. Jusqu'à l'année dernière (imposition des revenus perçus en 2004), la réduction d'impôt était réservée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, et aux ménages dont les deux conjoints justifiaient d'un emploi au moins à mi-temps ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ou ne pouvaient exercer un emploi du fait d'une longue maladie, d'une infirmité. Cette condition est désormais supprimée.
Tous les contribuables mariés ou non, quels que soient leurs revenus, pourront bénéficier du crédit d'impôt.Le crédit d'impôt pourra également bénéficier aux personnes n'ayant pas de revenu professionnel. En revanche, l'âge maximal de l'enfant gardé a été réduit pour bénéficier de l'avantage fiscal passant de 7 ans à 6 ans : seuls les frais engagés pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans seront prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

Note : Les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles versées à une assistante maternelle agréée et aux établissements de types crèches, garderies et centres de loisirs pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 31 décembre à l'extérieur du domicile.

Le crédit d'impôt sera égal, comme la réduction qu'il remplace, à 25 % du montant des sommes versées, plafonnées à 2 300 € par enfant et par an. Le montant des dépenses retenu pour le calcul du crédit d'impôt ne sera plus plafonné au montant des revenus professionnels nets de frais. Le crédit d'impôt s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de paiement de la dépense et l'excédent éventuel sera restitué.

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Date de dernière modification le 17-06-2012 à 12:27