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QUOTIENT FAMILIAL - RATTACHEMENT DES ENFANTS MAJEURS L'ANNEE DE LEUR MAJORITE (24/05/05)

Les enfants majeurs font normalement l’objet d’une imposition distincte. Ils peuvent toutefois demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études.

Dans le cas des parents imposés séparément (personnes divorcées ou séparées notamment), le rattachement peut être demandé à l’un ou à l’autre de ceux-ci. Toutefois, la faculté pour l’enfant de se rattacher à l’un ou à l’autre de ses parents ne peut pas être exercée au titre de l’année où l’enfant atteint sa majorité. L’année de ses 18 ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il ne peut, contrairement à ce qu'avait admis le Conseil d'Etat, changer de foyer fiscal de rattachement en cours d'année, faisant ainsi bénéficier, au titre de la même année, de sa demi-part le foyer fiscal de son père et celui de sa mère. En dehors des cas de garde alternée, il n'est donc pas possible d'être rattaché, au titre d'une même année au foyer fiscal de chacun de ses deux parents séparés.

Il faut attendre l'année suivant celle de la majorité pour changer de foyer fiscal de rattachement. Ces principes s’appliquent également à l’abattement applicable en cas de rattachement d’enfants mariés ou d’enfants célibataires chargés de famille. Ces dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus perçus en 2003.

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Date de dernière modification le 17-06-2012 à 12:27