Mardi 22 Juillet 2025

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Action CFTC en faveur des Travailleurs Handicapés (T.H.)
Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'obligation légale.

L'entreprise peut s'acquitter de cette obligation légale de 4 manières complémentaires et cumulables :
--l'embauche directe de collaborateurs adaptés à notre activité
--la conclusion de contrats de sous-traitance avec le milieur protégé (pour maximum 50 % de l'obligation)
--la mise en oeuvre d'un accord d'entreprise, d'établissement
--le versement d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH

Jusqu'à présent, la BPMC qui comptait 24 travailleurs handicapés en 2004, a poursuivi dans le cadre de l'accord Groupe Banque Populaire une politique d'embauche de personnes handicapées, le recours à des structures spécialisées pour différends travaux et le versement annuel d'une contribution à l'AGEFIPH.

Notre accord Groupe s'est terminé le 31 décembre 2001.

Depuis ce jour, la CFTC-BPMC avait remarqué que la Banque Populaire du Massif Central ne payait pas la contribution financière légale sur l'ensemble des effectifs du personnel BPMC mais uniquement sur les 3 établissements de plus de 20 salariés. La CFTC-BPMC s'est élevée fortement et plusieurs fois sur ce sujet. Las d'obtenir des réponses négatives, elle a du faire une intervention auprès de l'Inspection du Travail dans un dossier dont vous avez la teneur ci-dessous.

Lecture du dossier juridique soumis à M.l'Inspecteur du Travail,
Ce dossier à été transmis parallèlement :
à Madame la DRH de la Banque Populaire du Massif Central
au Syndicat National

Voici les résultats tangibles des actions CFTC-BPMC

Compte-rendu du C.E. du 30 juin 2005 par la DRH

" A compter de 2006 et dans le cadre du choix d'une déclaration d'établissement UNIQUE pour la BPMC, l'obligation d'embauche ne sera plus de 20 personnes mais de 54. Comme il nous est très difficile de procéder à un recrutement massif de 30 personnes handicapées à profil bancaire, on peut s'attendre à ce que la contribution Agefiph soit multipliée par 4.
La très grande majorité des Banques Populaires n'atteint pas l'obligation légale d'effectifs compte tenu du faible nombre de candidats handicapés et à ce jour , une seule Banque Populaire a signé un accord en faveur des handicapés.
Nous avons décidé d'ouvrir des négociations pour l'embauche et le maintien dans l'emploi des handicapés, qui débutera à la rentrée par la réalisation d'un diagnostic préalable."

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